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Le texte du projet de Protocole facultatif n°3 vient d’être adopté par le Conseil des Droits de l’Homme (17 juin 2011). C’est un grand jour pour vous ?

C’est surtout un grand jour pour les droits de l’enfant, puisque cette adoption par consensus, avec 59 pays comme « parrains » a de grandes chances d’être adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en décembre 2011, ouvrant ainsi la possibilité aux enfants de se plaindre de violations de leurs droits et la compétence au Comité de recevoir et d’examiner ces plaintes !

Comment jugez-vous le texte en votre qualité de membre du Comité ?

Le Comité des Droits de l’Enfant s’est beaucoup impliqué dans le processus de rédaction du Protocole facultatif. Il avait donc des attentes élevées, peut-être trop, puisqu’en définitive la rédaction d’un instrument des droits de l’homme est un processus politique. En particulier, le comité est déçu par les points suivants : D’abord, l’abandon d’une procédure de communications collective, ensuite la possibilité pour les Etats parties de choisir de ne pas se soumettre à la procédure d’enquête liée au Protocole, et troisièmement le fait que les Etats parties peuvent mettre des réserves. Pour parler de manière allégorique, nous avons là un « menu enfant », alors que nous attendions un menu « gastronomique ».

En vertu du Protocole facultatif, les enfants eux-mêmes pourront-ils soumettre des plaintes en leur qualité de détenteurs de droits ?

Les Etats parties ont beaucoup discuté de la capacité de l’enfant à porter plainte. Certains Etats sont favorables, alors que d’autres non, car leur propre système juridique n’offre pas aux enfants la possibilité d’agir et de porter plainte ; les enfants doivent donc passer par leurs parents ou représentants légaux. Mais il est connu que les parents ne sont pas toujours de bons représentants, par exemple dans les cas ou l’intérêt des parents et de l’enfant se contredisent, voire entrent en conflit. La possibilité pour l’enfant de porter plainte est cohérente avec le droit de l’enfant d’être entendu. Cela signifie que l’enfant capable de discernement a la capacité d’agir par lui/elle-même, suivant son âge, sa maturité et ses capacités évolutives. Le projet de Protocole facultatif permet aux enfants d’agir directement. Il faut également garder à l’esprit que d’autres groupes de la société comme les personnes en situation de handicap ou appartenant à des minorités, sont dans une position similaire et ne sont pas obligés de passer par leurs représentants légaux.

Parmi les sujets de controverses abordés pendant les négociations, l’un concernait la possibilité de procédures de communications collectives qui auraient permis aux organisations non gouvernementales et aux institutions nationales de droits humains de soumettre des plaintes au Comité dans le cas de violations récurrentes affectant de nombreux enfants. Cela aurait fourni au Comité un extraordinaire instrument préventif. D’après vous, pourquoi cette procédure n’a-t-elle pas été retenue dans le projet final ?

Je crois avant tout que leur nouveauté a fait peur. Pourtant, le comité Européen des Droits sociaux a traité plusieurs plaintes concernant des enfants, à la lumière du Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne. Mais dans le fond, il y avait deux arguments principaux contre les communications collectives : d’abord une raison liée à l’anonymat : dans une telle procédure, la victime ne peut être identifiée, ce qui est pourtant nécessaire pour traiter une plainte. Deuxièmement, si les victimes sont connues, comment déterminer si l’ensemble des recours internes au pays ont été utilisés ?

Quel est le potentiel du Protocole pour renforcer et compléter les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de déposer plainte ?

Je suis convaincu que le Protocole aura indirectement cet effet. Comme les Etats parties seront peu désireux de se voir juger par un comité international, cela les mènera peut-être à créer des mécanismes de contrôle locaux et nationaux pour traiter la question au niveau national. Un progrès considérable a été atteint avec le système des défenseurs des enfants. Peut-être cela inspirera-t-il les pays qui n’ont pas encore d’institution nationale indépendante des droits de l’homme, dont la Suisse…

Propos recueillis par Geneviève LEVINE

^1. Depuis cette interview, M. Jean Zermatten a été élu Président du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (30 mai 2011)