ROFAF

Le désormais nouveau Code des personnes et de la famille, avec ses 1143 articles répartis en 10 livres, a fait l’objet d’intenses débats entre les députés lors de la séance du 3 août dernier. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a défendu vaille que vaille le texte jusque tard dans la soirée.

Les travaux se sont déroulés sous la présidence du Pr Dioncounda Traoré, président de l’institution parlementaire. C’est aux environs de 23 heures et demie que le document a fini par être soumis au vote. Il a été adopté par 117 voix pour, 5 contres et 4 abstentions.

Après la séance de la matinée consacrée à la présentation des rapports des 11 commissions auxquelles le texte a été soumis pour avis, dans l’après-midi, aux débats sur le fond et la forme du texte.

Les 18 amendements de fond et 114 amendements de forme et de correction ont été passés à la loupe de la critique et de l’analyse des parlementaires, dont personne ne se méprend sur les mesquineries.

Parlant des innovations du nouveau texte, Me Amidou Diabaté a dit que les nouvelles dispositions font un meilleur statut au conjoint survivant qui, est en plus de son droit d’usufruit, recueille tout ou partie de la succession et bénéficie d’un droit d’occupation de l’immeuble occupé au moment de l’ouverture de la succession et d’une attribution préférentielle de l’exploitation agricole et du local à usage professionnel.

Le livre VIII vient en outre de combler un autre vide en matière de donation entre vifs et de testament en reprenant les règles du droit civil moderne, qui privilégie l’écrit, souvent en la forme authentique.

La nouvelle loi initie plusieurs autres innovations en matière de droit des personnes. Ainsi, les noms et prénoms faisant l’objet d’une définition plus précise avec suppression des surnoms et pseudonymes comme facteurs de perturbation de l’identité.

Le changement de nom est désormais assujetti à l’existence d’un motif légitime. Et Me Diabaté d’ajouter que «le projet n’a pas pour autant méconnu les pratiques religieuses et coutumières qui ont cours, quelque discriminatoire qu’elles puissent paraître vis-à-vis de la femme».

Auparavant, les représentants des différentes commissions se sont succédés au micro pour exprimer leurs recommandations et conclusions sur le projet

Pour l’honorable Amadou Bouaré (député indépendant élu à Ké-Macina), président de la Commission des Affaires étrangères, des Maliens de l’extérieur et de l’intégration «le nouveau code des personnes et de la famille prend racine dans tous les traités et conventions internationales signés par le Mali. Je me réjouis d’avoir voté ce texte qui prend en charge toutes les préoccupations essentielles des Maliens. Toutes nos félicitations aux membres de la Commission des lois ; particulièrement à la présidente et au rapporteur».

Le nouveau droit de la famille a par ailleurs admis le divorce pour rupture de la vie commune et pour altération des facultés mentales. Il a aussi abrogé les dispositions de l’ancien code du mariage et de la tutelle qui sanctionnent pénalement les ministres du culte qui procéderaient à un mariage religieux avant le mariage civil.

A ce propos, certains députés comme Me Mountaga Tall ont exprimé leur inquiétude quant à la non légalisation du mariage religieux et de la limitation de l’âge nuptial surtout chez la fille.

Le mariage, une institution permettant de protéger les enfants
L’honorable Mme Haïdara Aïssata Cissé dite Chatto s’est, pour sa part, appesantie sur l’Article 32 du texte, relatif à la situation de l’enfant né dans le mariage, qui, par désaveu, peut perdre le droit de porter le nom de son père. «Cet article ne protège pas l’enfant ; le père peut nier sa paternité même quand l’enfant est devenu adulte et cela est souvent sources de plusieurs problèmes».

Les députés Khalifa Doumbia, Belco Bah et d’autres ont exprimé leur scepticisme par rapport au mot «laïc» dans les articles concernant le mariage. Concevoir le mariage comme un acte laïc pourrait le banaliser, avec le risque de voir des homosexuels prétendre établir ce lien entre eux… «Le mariage, mieux qu’un acte laïc, est une institution, toujours basée sur une considération soit coutumière ou religieuse. L’inopposabilité du mariage religieux me semble avoir des soubresauts», a-t-il martelé.

La suppression du devoir d’obéissance de l’épouse à son mari, au profit de la formulation «les deux époux se doivent respect mutuel» a également fait l’objet de certaines protestations. Telle est en substance la lecture d’un autre député qui est allé jusqu’à dire que si «les deux époux se doivent respects mutuels», il faut alors instituer un payement réciproque de la dot ; dot dont le montant symbolique est de 15 000 FCFA.

L’honorable Yaya Sangaré s’est félicité de la prohibition de la répudiation, de la plus grande préservation des droits de l’enfant, de la dissociation entre famille sociale et famille conjugale dans le nouveau code.

A signaler au titre des autres innovations du nouveau texte, le fait que l’enfant naturel reconnu jouit des mêmes droits que l’enfant légitime, la substitution (au niveau de la famille conjugale) de l’expression «puissance paternelle», à celle de «l’autorité parentale», la réaffirmation de la filiation adoptive, une protection plus complète des mineurs et des incapables majeurs avec institution d’un juge des tutelles qui veille au contrôle de la mise en œuvre de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice.

A cela, il faut ajouter les régimes matrimoniaux de séparation des biens, la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts et les autres communautés convenues entre les époux.

S’y ajoute, au titre de la rupture du lien matrimonial, la possibilité du divorce par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune et pour trouble des facultés mentales.

Après le vote du nouveau texte ce fut un grand soulagement tant chez le ministre Maharafa Traoré que chez les députés. Le ministre de la Justice a félicité les parlementaires pour ce travail fastidieux abattu avec discernement et patriotisme.

Pour le Pr. Dioncounda Traoré, le vote de ce texte est un événement majeur dans la vie du pays. Il a dit toute sa joie et sa fierté et exprimé ses vives félicitations aux représentants du peuple pour leur courage et leur détermination.

A la reprise hier, le Pr Dioncounda n’a pas manqué de réitérer sa joie de diriger l’institution parlementaire du Mali. Avant de clore cette session extraordinaire, ouverte depuis le 6 juillet dernier, le président de l’Assemblée nationale a particulièrement félicité les membres de la Commission des lois pour le travail abattu.

Avant cela, le décret de clôture de la session extraordinaire (du président de la république) a été lu aux parlementaires. Désormais nos députés sont en vacances parlementaires.

A cette occasion, le Pr Dioncounda a offert hier après-midi, un cocktail de détente aux représentants du peuple. Cap à présent sur les restitutions parlementaires et retour à l’Hémicycle le premier lundi du mois d’octobre.

Bruno Djito SEGEBDJI