Annexe au Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants.

Un Projet de loi cadre portant exécution du Protocole sur la prévention et répression de la violence contre les femmes et les enfants d’un cadre administratif de mise en oeuvre dudit protocole et autres matières y relatives.

Pour accéder à l'intégralité du texte : https://cirgl.org/IMG/pdf/protocol.pdf (page N° 8)