Le 16 août dernier, cinq organisations des droits humains ont soumis ensemble leurs commentaires à la Cour Européenne des droits de l’homme. Les 5 organisations sont: le ‘Center for Reproductive Rights’, Le Forum Européen des Personnes Handicapées, Interights, Alliance internationale des personnes handicapées (International Disability Alliance), et ‘Mental Disability Advocacy Center’. L’affaire présentée par Joëlle GAUER et autres contre la France (Requête no 61521/08 introduite le 10 décembre 2008) a été déposée par 5 jeunes femmes ayant un handicap mental[1]stérilisées sans leur consentement.
«Dans cette affaire très importante, une décision positive de la Cour pourrait avoir un énorme impact sur le renforcement de l’autonomie des femmes en situation de handicap et surtout sur leur droits reproductifs» a affirmé Yannis Vardakastanis, Président dur Forum européen des personnes handicapées. Le FEPH, la voix représentative des personnes handicapées en Europe, a travaillé en collaboration avec les autres organisations pour présenter le dossier à la Cours européenne des droits de l’homme.
«Cette affaire est aussi une opportunité pour la Cour d’attirer l’attention sur le fait que les Etats sont sous l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute autre violations de ce genre. Il leur incombe également d’enquêter et d’engager des poursuites légales lorsque cela est nécessaire.»
Le groupe invoque le droit international des droits de l’homme, dont la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En considérant différentes sources, la stérilisation forcée est une violation:
-du droit à être libre de toute torture et de mauvais traitements
-du droit au respect de la vie privée
-droit à fonder une famille
-ainsi que du droit de vivre libre de toute discrimination fondée sur le genre ou le handicap.
Il est important de rajouter que le Gouvernement français a échoué dans sa mission d’assurer aux cinq jeunes femmes, dont la capacité juridique a été réduite, la possibilité de d’engager des poursuites, en violation de leur droit d’accès à la justice.
En considérant que la stérilisation forcée est inacceptable, les organisations ont également souligné que le consentement éclairé est fondamental dans l’exercice des droits individuels.
La stérilisation forcée représente une violation sérieuse de nombreux droits humains à la fois. Les Etats doivent prendre des mesures strictes et effectives afin de protéger les individus et empêcher cette pratique néfaste et destructive.Si de telles violations restent impunies, les femmes en situation de handicap continueront d’être discriminées et le mauvais message est envoyé à la société: ne méritent elles pas la même protection légale que celle accordées aux autres femmes?
>Plus d’informations:
* Les commentaires adressés à la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles en ligne.
* Center for Reproductive Rights,
* Interights
* International Disability Alliance
* Mental Disability Advocacy Center
>Contact EDF: Janina Arsenjeva | T +32 2 282 4602 | Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
[1] Les cinq requérantes sont des jeunes femmes avec un handicap intellectuel. Dans les commentaires de la Cour, européenne des droits de l’homme (CEDH) elles sont appelées «ayant un handicap mental» pour suivre le langage utilisé par la CEDH dans l’exposé des faits de cette affaire. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées distingue entre les personnes ayant un handicap intellectuel et celles ayant un handicap ‘mental’. Selon la Convention de l’ONU, le handicap mental est associé au handicap psychosocial.
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